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Affaire Chrysoula Zacharopoulou : que dit la loi sur le viol et les violences gynécologiques ?

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Après les accusations de viols visant la secrétaire d’Etat chargée du Développement Chrysoula Zacharopoulou, une enquête a été ouverte. On reproche à la gynécologue des faits de viols dans le cadre de ses fonctions. Que faut-il comprendre ?

L’Eurodéputée LREM et secrétaire d’Etat chargée du Développement, Chrysoula Zacharopoulou, 46 ans, est l’objet d’une enquête après le dépôt de plaintes pour viol. C’est au travers de sa profession de gynécologue que la députée aurait commis les faits qui lui sont reprochés. L’une des plaignantes précise que l’acte se serait déroulé “dans un cadre médical” en 2016. Un “viol médical”, que la loi, au même titre que les violences médicales, ne laisse pas impuni. Décryptage.

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Que reproche-t-on à Chrysoula Zacharopoulou ? 

La députée est accusée de viols dans le cadre de ses fonctions de gynécologue. Deux plaintes ont été déposées, la première le 25 mai, l’autre le 16 juin dernier. L’enquête a été confiée à la Brigade de répression de la délinquance contre la personne (BRDP). Pour Quotidien, l’une des plaignantes affirme que la gynécologue aurait réalisé des actes allant à l’encontre de son consentement : “Elle m’informe qu’elle veut faire un toucher rectal. J’ai donc dit que je refusais cet examen et que je n’étais pas prête à cela (…) je vois que j’ai pas mon mot à dire et elle met son gant. Je me suis mise à pleurer. Puis elle est rentrée”, révèle Quotidien, au travers du témoignage. 

Violences gynécologiques : la Secrétaire d’Etat Chrysoula Zacharopoulou visée par deux plaintes pour viol. Nous l’avons interrogée et avons recueilli le témoignage des 2 plaignantes, qui parlent pour la 1ère fois. Notre enquête pour #Quotidien: https://t.co/6jJEaRkGnI @Qofficiel

— Valentine Watrin (@ValentineWatrin) June 22, 2022

Viol ou violence gynécologique ?

Les deux termes sont assez proches et dépendent de la nature des faits reprochés. Pour y voir plus clair, le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes, a dressé une liste des “types d’actes sexistes durant le suivi gynécologique et obstétrical, dont certains relèvent des violences”. On retrouve (entre autres) : “la non-prise en compte de la gêne de la patiente, liée au caractère intime de la consultation”, les “actes (intervention médicale, prescription, etc.) exercés sans recueillir le consentement ou sans respecter le choix ou la parole de la patiente”, les “actes ou refus d’acte non justifiés médicalement” ou encore les “violences sexuelles : harcèlement sexuel, agression sexuelle et viol”.

Il faut également comprendre que les violences médicales et/ou gynécologiques existent au même titre que la discrimination. Celle-ci peut passer par le verbe ou le refus d’exercer sur un patient sans raison médicale justifiée. Le compte Instagram StopVOG répertorie certains de ces témoignages et violences. Des femmes affirment par exemple s’être fait discriminer sur leur poids, tatouages etc.

Que dit la loi ? 

La loi ne ferme pas les yeux sur les viols gynécologiques ou médicaux. Plus précisément, la médecine et le droit des médecins gynécologues ou non sont parfaitement encadrés. Ainsi, l’article L. 1111-4, de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 précise que le consentement est naturellement obligatoire : “Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment”, précise l’article.

Dans des cas très précis, un médecin peut cependant être invité à convaincre un patient de suivre un traitement si sa vie en dépend : “Si la volonté de la personne de refuser ou d’interrompre un traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins indispensables”, conclut l’article L. 1111-4.



Reference-www.ladepeche.fr

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Rishabh Rajvanshi

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